CONDITIONS GÉNÉRALES

régissant les opérations effectuées par la société Transports Henri Vuaillat S.A.S., ci-après la société Vuaillat (version 19.06)



Article 1 – Objet et domaine d’application.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir tout engagement, opération et/ou prestation effectué et/ou organisé par la société Vuaillat. Elles prévalent sur toutes autres stipulations émanant du donneur d’ordre. En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et, dans le silence de ces dernières, les présentes conditions générales continuent à s’appliquer.
Pour les opérations de commission de transport, elles constituent la convention écrite prévue par l’article L. 1432-10 du Code des transports ; qu’il s’agisse ou non d’une liaison internationale, elles dérogent, en conséquence, à l’ensemble des dispositions du contrat type publié en annexe à l’article D. 1432-3 du même Code à l’exception des paragraphes 13.2., 13.2.1. et 13.2.2., reproduits ci-après, qui s’appliquent.
Pour les opérations de transport, dans le silence des présentes conditions générales, les dispositions des contrats types publiés en annexes des articles D 3222-1 et suivants du Code précité ou celles de la Convention CMR s’appliquent. Ainsi, les définitions des termes et notions utilisés ici sont celles du contrat type général.



Article 2 – Prix des prestations.

Le donneur d’ordre reconnait avoir tenu compte, dans la négociation du prix et son acceptation, de la répartition du risque qui résulte des limitations de responsabilité prévues à l’article 7. Toute information fournie par le donneur d’ordre s’avérant inexacte ou insuffisante pourra entraîner une modification du prix initialement convenu. Tous les frais engagés par la société Vuaillat dans l’intérêt de la marchandise (surestaries, frais de stationnement, etc.) ou sur demande du donneur d’ordre, sont remboursés par ce dernier. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des Prestations dues est interdite.



Article 3 – Obligations du donneur d’ordre.

La marchandise remise doit, sous la seule responsabilité du donneur d’ordre, être conditionnée et emballée de façon à supporter toutes les opérations de transport, de stockage et/ou les manutentions nécessaires. Le donneur d’ordre supporte les conséquences résultant de déclarations ou documents faux, erronés, incomplets, inadaptés ou remis tardivement à la société Vuaillat.



Article 4 – Exécution des prestations.

Les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par la société Vuaillat sont données à titre purement indicatif.
La société Vuaillat n'est pas tenue de recueillir l'accord du donneur d'ordre sur le nom des commissionnaires intermédiaires et des substitués qu'elle retient.
Le devoir de conseil de la société Vuaillat s'exerce dans son domaine de compétence et s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre. Ce devoir ne s'exerce que dans la mesure où la société Vuaillat dispose en temps utile des éléments et informations nécessaires à la préparation de sa Prestation.
Toute instruction spécifique (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doit faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, y compris dans le cas d'une relation commerciale suivie, et de l’acceptation expresse de la société Vuaillat.



Article 5 – Formalités douanières.

Le donneur d’ordre doit fournir, en temps utile, toute information et/ou tout document nécessaire pour la réalisation des formalités douanières et la circulation des marchandises. En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Le donneur d'ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, etc.
La société Vuaillat n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises aux règles de qualité ou de normalisation technique qui relèvent de la seule responsabilité du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre donne pouvoir à la société Vuaillat de sous-traiter à un autre représentant en douane l’établissement des déclarations en douane. Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.



Article 6 – Réserves et réclamations.

En cas de perte, d’avarie, ou de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées, au contradictoire du transporteur, et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours dans les formes et les délais légaux.



Article 7 – Responsabilité.

Sous réserve que la responsabilité de la société Vuaillat soit engagée, l'indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s'effectue dans les limites suivantes :

7.1 - Responsabilité en qualité de commissionnaire de transport :
7.1.1. Responsabilité du fait des substitués :

La société Vuaillat ne répond, en aucun cas, des commissionnaires intermédiaires et/ou des substitués qui lui ont été imposés ou suggérés par le donneur d’ordre ou par les autorités publiques. La responsabilité de la société Vuaillat est limitée à celle encourue par ses substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 9.1.2 ci-après. La société Vuaillat ne sera, en aucun cas, garante de ses substitués au-delà de ces limitations et ce, y compris dans l’hypothèse où lesdits substitués s’en retrouveraient privés, par une décision de justice, en raison de leur faute intentionnelle ou inexcusable.
7.1.2. Responsabilité pour faute personnelle prouvée du commissionnaire de transport :
Les limitations de responsabilité sont celles prévues par les paragraphes, reproduits ci-après, du contrat type publié en annexe à l’article D. 1432-3 du Code des transports :
« 13.2. Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport. Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l'indemnité pour faute personnelle prouvée du commissionnaire de transport est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après :
13.2.1. Pertes et avaries de la marchandise. La réparation due par le commissionnaire de transport est égale à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée sans pouvoir excéder une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 5 000 €.
13.2.2. Retard. En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, la réparation des dommages est limitée au prix de la prestation de commission de transport (droits, taxes et frais divers exclus). »

7.2. - Responsabilité en qualité de transporteur :
Les limitations de responsabilité sont celles prévues par les contrats types publiés en annexes des articles D 3222-1 et suivants du Code des transports ou par la Convention CMR ; textes auxquels il est renvoyé expressément.
Contrat type général – synthèse pour information : Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder 33 €/Kg de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 1 000 € par colis ou unité de manutention. Pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, l’indemnité ne peut excéder 20 €/Kg de poids brut perdu ou avarié, avec un maximum de 3 200 € par tonne de l’envoi.
Convention CMR – synthèse pour information : l’indemnité ne peut excéder 8,33 DTS/Kg de poids brut manquant ou avarié.
Retard - synthèse pour information : Pour tout trafic, en cas de retard, l’indemnité compensatrice éventuellement due en réparation du préjudice justifié ne peut dépasser le montant du prix du transport.

7.3 - Responsabilité en matière douanière :
La responsabilité de la société Vuaillat pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5 000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50 000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 60 000 € par notification de redressement.

7.4. Responsabilité au titre de toute autre prestation :
Pour toutes les autres prestations, l’indemnité qui pourrait due par la société Vuaillat est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage (droits, taxes et frais divers exclus) sans pouvoir excéder un maximum de 60 000 € par événement et/ou par année d’exécution de la Prestation. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

7.5. Limitation générale :
En toutes hypothèses, en ce compris celles visées ci-dessus, l’indemnité qui pourrait être mise à la charge de la société Vuaillat ne saurait excéder 60 000 € par fait dommageable. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.



Article 8 – Conditions de paiement.

Aucun délai de paiement ne peut dépasser 30 jours. Les Prestations de la société Vuaillat sont payables à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture. Le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture.
Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance de la société Vuaillat, même en cas d’acceptation d’effets, et révocation immédiate des délais de paiement qui avaient pu être accordés.



Article 9 – Droit de rétention conventionnel et droit de gage conventionnel.

Quelle que soit la qualité en laquelle la société Vuaillat intervient, le donneur d'ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et tous documents en sa possession, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que la société Vuaillat détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.



Article 11 – Loi applicable et clause de juridiction.

Seule la loi française est applicable.
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.